mercredi 15 janvier 2014

À Taïwan, la nouvelle loi sur les écoutes téléphoniques jugée inapplicable...

De manière exceptionnelle le bureau des procureurs de la Haute cour de justice, l’agence nationale de la police, le bureau d’investigation et les garde-côtes ont organisé une conférence commune aujourd’hui. Ils pointent du doigt l’impossible application de la loi sur la protection de la communication et de sa surveillance amendée hier par le Parlement. Désormais seuls les dossiers déjà établis par le bureau des procureurs peuvent faire l’objet de demande de mise sur écoute téléphonique auprès de la cour de justice. Par ailleurs, chaque autorisation d’écoute téléphonique n’est valable que pour une affaire et ne vise qu’une seule personne. La consultation des registres des communications doit également être approuvée par la cour de justice. Les procureurs ont jugé que cette loi nouvellement amendée n’est nullement constructive pour la lutte contre la criminalité comme l’a souligné Chen Chuang-tsung, procureur à la Haute cour de justice : « Lorsque les procureurs et les policiers font face à une victime et doivent déterminer la cause du décès, leur première action est d’étudier les données et les enregistrements de ses communications effectuées avant son décès. C’est un travail nécessaire pour savoir où se trouvait la victime peu avant son décès et avec qui elle était. Cependant, en accord avec la nouvelle loi, en absence de suspects et de motif de crime, jamais un juge n’accordera une consultation des registres des communications. » Les procureurs ont demandé à ce que cette loi soit ré-amendée de nouveau.
(Radio Taïwan international, le 15-01-2014)

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